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2300012 Généré par l'IA

Taxpayers' Withdrawal of Property Tax Discharge Claim Upheld

Numéro de cause 2300012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers filed a request seeking the discharge of property tax assessed for the year 2022 concerning property in a specific commune, but subsequently filed a motion explicitly and purely withdrawing their entire claim. Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the motion, formally accepting the taxpayers' withdrawal of their proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Taxpayers' Withdrawal of Property Tax Discharge Claim Upheld: Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the motion, formally accepting the taxpayers' withdrawal of their proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositions fiscales impôt foncier retrait des conclusions civiles restitution de l'impôt liquidation fiscale de l'entreprise exécution de la taxation fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to give notice of withdrawal by ordinance.
Article 1er
The court explicitly orders giving notice of the withdrawal based on this article.
Article 2
This article mandates the notification of the ordinance to the involved parties.
Généré par l'IA
2103959
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Request
2406781
Withdrawal of Tax Discharge Claim Granted
2401201
Taxpayer Deemed Withdrawal of Property Tax Assessment Discharge Request
2106486
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge in Spéracèdes
2200286
Withdrawal of Housing Tax Discharge Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders giving notice of the withdrawal based on this article.

Article R 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to give notice of withdrawal by ordinance.

Article 2

This article mandates the notification of the ordinance to the involved parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 janvier et 9 mars 2023, M. B C et Mme A demandent au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation à la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Bry-sur-Marne.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 et 10 mars 2023, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 15 mars 2023 2022, M. B C et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 15 mars 2023, M. B C et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B C et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et Mme A et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 2 juin 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé : I. BILLANDON

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Bourgault

N°2300012