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2300012 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Refusal

Numéro de cause 2300012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a prefectural order dated December 2, 2022, which refused a residence permit, ordered departure from French territory within thirty days, and designated the country of removal, while also requesting the prefect to re-examine the situation and seeking an award of attorney's fees. However, the applicant later filed a pleading on April 19, 2023, declaring a pure and simple withdrawal of the entire request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to record withdrawals by order, the Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne recorded the applicant's withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Refusal: However, the applicant later filed a pleading on April 19, 2023, declaring a pure and simple withdrawal of the entire request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to record withdrawals by order, the Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne recorded the applicant's withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorisations de séjour contrôle juridictionnel éloignement décision préfectorale de renvoi insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
A, d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the judging panel to record the withdrawal by order.
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2401211
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial
2301265
Withdrawal of Residence Permit Judicial Review Due to Applicant Inaction
2200670
Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2502299
Withdrawal of Residence Permit Application Review
2501490
Withdrawal of Petition for Annulment of Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This order gives effect to the plaintiff's withdrawal of the case.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the judging panel to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Mfenjou, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2022 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Mfenjou, avocat de M. A, d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le préfet de la Marne a produit une pièce, enregistrée le 13 avril 2023.

Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 19 avril 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 1er juin 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

Anne-Sophie MACH