Dismissal for Failure to Regularize Traffic Violation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party contested a traffic violation notice resulting in a fine and license point deduction, but their initial request to the administrative court was insufficiently substantiated. The court informed the party via mail that the request lacked the necessary grounds and required regularization by returning a completed pre-filled form within fifteen days, warning of inadmissibility; because the party failed to return the required form detailing facts, grounds, and conclusions despite receiving notice, the court rejected the request as inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice, which allows the administrative tribunal president to dismiss requests that are manifestly inadmissible or not duly regularized after being invited to do so.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.222-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de Mme A est rejetée; Dismissal for Failure to Regularize Traffic Violation Appeal: The court informed the party via mail that the request lacked the necessary grounds and required regularization by returning a completed pre-filled form within fifteen days, warning of inadmissibility; because the party failed to return the required form detailing facts, grounds, and conclusions despite receiving notice, the court rejected the request as inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice, which allows the administrative tribunal president to dismiss requests that are manifestly inadmissible or not duly regularized after being invited to do so.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order rejecting the request.
Cited as the legal basis for rejecting the request due to failure to regularize an insufficiently motivated claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023, Mme B A conteste devant le tribunal l'avis de contravention émis à son encontre le 13 décembre 2022 suite à une infraction au code de la route ayant entraîné pour elle, une amende forfaitaire d'un montant de 135 euros ainsi que le retrait de 4 points du permis de conduire.
Par un courrier du 11 janvier 2023, dont elle a accusé réception le 16 janvier 2022, le tribunal a informé Mme A que sa requête était insuffisamment motivée et l'a invitée à régulariser sa demande par l'envoi d'un formulaire pré-rempli à compléter et à retourner, dans un délai de quinze jours, sous peine d'irrecevabilité de la requête.
Vu les pièces jointes à la requête ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative: " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens " ;
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. Mme A a été invitée par le greffe du tribunal, par courrier du 11 janvier 2023, dont elle a accusé réception le 16 janvier 2023, à régulariser sa requête qui était insuffisamment motivée, par l'envoi d'un formulaire pré-rempli à compléter et à retourner. Toutefois, l'intéressée n'a produit aucune requête ou mémoire introductif contenant l'exposé de faits et moyens ainsi que l'énoncé d'aucune conclusion. Malgré cette demande, Mme A n'a pas communiqué au tribunal, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, le formulaire comportant ces indications. Par suite, sa demande ne peut être que rejetée comme entachée d'irrecevabilité, par application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Basse-Terre, le 17 avril 2023
Le président,
Signé
S. GOUÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière en chef,
Signé
M-L Corneille