Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300012 Généré par l'IA

Duplicate Petition Dismissal Concerning Public Consultation Injunction

Numéro de cause 2300012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request for an injunction seeking the immediate cessation of a public consultation organized by a local authority concerning the adoption of a regional anthem and flag, alongside a claim for legal costs. The court dismissed this request by issuing an order to strike it from the registry because the submitted case file constituted a duplicate of another case already registered on the same day, leading to the conclusion that the latter petition should be removed from the tribunal's records according to administrative procedure rules.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Duplicate Petition Dismissal Concerning Public Consultation Injunction: The court dismissed this request by issuing an order to strike it from the registry because the submitted case file constituted a duplicate of another case already registered on the same day, leading to the conclusion that the latter petition should be removed from the tribunal's records according to administrative procedure rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de consultation licenciement administratif retrait de la demande demande de réexamen administratif grève expertise juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Germany, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Martinique la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Généré par l'IA
2204007
Duplicate Petition Dismissal
2300671
Duplicate Petition Struck from Records
2207710
Duplicate Petition Struck from Register
2500006
Duplicate Petition Struck for Redundancy
2509067
Duplicate Petition Struck from Register

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2300012 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de la Martinique.

This article orders the striking out (radiation) of the case file, which is the final action taken by the court in this order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Germany, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner l'arrêt immédiat de la procédure de consultation populaire mise en œuvre par la collectivité territoriale de Martinique pour l'adoption de l'hymne et du drapeau de la Martinique ;

2°) de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Martinique la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 413-5 du même code : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ".

2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 11 janvier 2023 sous le n°2300012 constitue un doublon de l'affaire n°2200011 enregistrée le même jour. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n°2200012 des registres du greffe du tribunal administratif de la Martinique.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2300012 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de la Martinique.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Schœlcher, le 13 janvier 2023.

La présidente du tribunal,

H. Rouland-Boyer

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 230001