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2300012 Généré par l'IA

Student Visa Refusal Annulment Inadmissible in Summary Proceedings

Numéro de cause 2300012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order from the administrative judge to annul a short-stay student visa refusal decision to allow them to sit for examinations. The court dismissed the request without instruction or hearing, ruling, pursuant to the Code of Administrative Justice, that the conclusions seeking the annulment of the consular decision did not fall within the competencies conferred upon the judge in summary proceedings under Book V of the same code, rendering the application inadmissible for that procedural route.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 522-3 du code de justice administrative; Student Visa Refusal Annulment Inadmissible in Summary Proceedings: The court dismissed the request without instruction or hearing, ruling, pursuant to the Code of Administrative Justice, that the conclusions seeking the annulment of the consular decision did not fall within the competencies conferred upon the judge in summary proceedings under Book V of the same code, rendering the application inadmissible for that procedural route.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation visa suspension de la procédure décisions incidentes audition ou interrogatoire annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 522-3 du code de justice administrative
This provision was used to reject the request in its entirety because the claims did not fall within the jurisdiction of the summary judge.
Généré par l'IA
2415078
Visa Refusal Annulment and Re-examination Jurisdiction Challenge
22NT02892
Student Visa Refusal Annulment
2213679
Annulment of Student Visa Refusal Dismissed for Procedural Irregularities
2212747
Applicant v. Consular Decision on Student Visa Refusal
2508385
Rejection of Jurisdiction Over Visa Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

This provision was used to reject the request in its entirety because the claims did not fall within the jurisdiction of the summary judge.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 janvier 2023, suivie de la production d'une pièce complémentaire le 3 janvier suivant, M. C A demande au juge des référés " d'annuler la décision de refus prononcée sur [sa] demande de visa court séjour étudiant/étudiant concours et de [lui] donner le droit de passer [ses] examens ".

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. B, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. En l'espèce, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du consul général de France à Alger du 27 décembre 2022 n'entrent pas dans les compétences conférées au juge des référés par les dispositions du livre V du code de justice administrative. La requête doit, par suite, être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions de l'article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 4 janvier 2023

Le juge des référés,

Laurent B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,