Grant Withdrawal Annulment and Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an agency's decision that withdrew a home energy transition grant and an order compelling the agency to grant the aid or reexamine the request. The court determined there was no longer a need to rule on the annulment and injunction requests because the agency subsequently granted the petitioner the requested aid of €8,000 following the initial administrative dispute, therefore the core issues were resolved. Consequently, the court issued an order stating there was no need to rule on the primary claims but ordered the agency to pay the petitioner €1,000 to cover legal costs incurred under the relevant provision of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 3° du code de justice administrative, Article R. 222-1 5° du code de justice administrative; Grant Withdrawal Annulment and Cost Award: The court determined there was no longer a need to rule on the annulment and injunction requests because the agency subsequently granted the petitioner the requested aid of €8,000 following the initial administrative dispute, therefore the core issues were resolved. Consequently, the court issued an order stating there was no need to rule on the primary claims but ordered the agency to pay the petitioner €1,000 to cover legal costs incurred under the relevant provision of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to justify declaring that there is no need to rule on the main requests (annulment and injunction) because they have become moot.
The court used this provision to rule on the claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This article was cited in the dispositive to order the ANAH to pay a sum to the applicant for legal costs incurred.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Rothdiener, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 9 juin 2022 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a retiré au requérant le bénéfice de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov " ainsi que la décision rejetant implicitement son recours préalable obligatoire ;
2°) d'enjoindre à l'ANAH de lui accorder la prime dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision juridictionnelle ou, à défaut, dans le même délai, de réexaminer sa demande de prime ;
3°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2023, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer.
L'ANAH indique que, par une décision du 5 septembre 2023, elle a notifié au requérant sa décision d'octroi d'une prime d'un montant de 8 000 euros.
Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2023, M. A conclut au non-lieu à statuer et maintient sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le 5 septembre 2023, l'ANAH a notifié au requérant sa décision d'octroi de la prime de transition énergétique sollicitée. Les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par le requérant sont dès lors devenues sans objet.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 000 euros au titre des frais que M. A a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. A.
Article 2 : L'Agence nationale de l'habitat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Dijon le 2 novembre 2023.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Le greffier