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2300011 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment and Injunction Claims Followed by Cost Award

Numéro de cause 2300011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity initially sought the annulment of a prefectoral decision that revoked its authorization for vehicle registration teletransmission and requested an order for the prefect to re-issue the authorization, plus costs. Subsequently, the entity filed a motion to declare the main annulment and injunction requests moot, effectively withdrawing them, which the court accepted as a simple withdrawal under the rules governing procedural dispositions. Therefore, the court formally recorded the withdrawal of the claims for annulment and injunction while ordering the State to pay the entity €1,200 under the provisions concerning legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment and Injunction Claims Followed by Cost Award: Subsequently, the entity filed a motion to declare the main annulment and injunction requests moot, effectively withdrawing them, which the court accepted as a simple withdrawal under the rules governing procedural dispositions. Therefore, the court formally recorded the withdrawal of the claims for annulment and injunction while ordering the State to pay the entity €1,200 under the provisions concerning legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure retrait de l'annulation retrait des conclusions civiles annonce des prétentions commandement de payer personne morale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 as the legal basis for ordering the State to pay a sum to the SAS Clozel Automobiles regarding costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the annulment and injunction claims.
Généré par l'IA
2500137
Withdrawal of Claims and Award of Costs
2208793
Withdrawal of Annulment and Injunction Requests with Award of Legal Costs
2206760
Claimant's Withdrawal of Annulment Claims and Resulting Costs Decision
2507975
Withdrawal of Annulment and Injunction Claims; Award of Costs
2400374
Applicant's Withdrawal of Annulment Claim and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the annulment and injunction claims.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 as the legal basis for ordering the State to pay a sum to the SAS Clozel Automobiles regarding costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 janvier 2023, la SAS Clozel Automobiles, représentée par la SELARL Itinéraires avocats Cadoz-Lacroix-Rey-Verne, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 28 octobre 2022 par laquelle la préfète de la Drôme a retiré son habilitation à télétransmettre dans le système des immatriculations des véhicules ;

2°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme de lui délivrer l'habilitation en litige ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 24 février 2023, la SAS Clozel Automobiles conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'annulation et au maintien de sa demande présentée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un acte enregistré le 24 février 2023, la SAS Clozel Automobiles conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'annulation. De telles conclusions équivalent à un désistement. Ce désistement étant pur et simple, rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Clozel Automobiles de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera à la SAS Clozel Automobiles la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Clozel Automobiles et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera délivrée à préfète de la Drôme.

Fait à Grenoble, le 9 mars 2023.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.