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2300011 Généré par l'IA

Claimant v. Family Allowances Fund: Failure to Exhaust Administrative Remedies

Numéro de cause 2300011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul a decision by the family allowances fund of the department refusing the award of the active solidarity income, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the claimant failed to comply with the mandatory prerequisite established by law, which requires filing an administrative appeal with the president of the departmental council prior to initiating contentious legal action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles; Claimant v. Family Allowances Fund: Failure to Exhaust Administrative Remedies: Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental () " En vertu de ces dispositions, la personne qui entend contester la décision refusant l'ouverture de droits au revenu de solidarité active doit former un recours administratif préalable devant le président du conseil départemental. A défaut de recours administratif préalable devant le président du conseil départemental, la contestation portée directement devant le juge administratif est irrecevable.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocations familiales contrôle juridictionnel solidarité familiale recours en annulation en droit de l'Union recours contre des décisions administratives perception abusive de prestations de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used to reject the request as manifestly inadmissible due to the failure to file the mandatory prior administrative appeal.
Article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles
Cited as the legal basis mandating the prior administrative appeal which the applicant failed to exhaust.
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2302391
Claimant v. Family Allowance Fund (Failure to Exhaust Administrative Remedies)
2203374
Refusal of Active Solidarity Income Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2305318
Claimant v. Family Allowance Fund (Failure to exhaust administrative remedies)
2400762
Judicial Review of Family Allowance Fund Denial of Active Solidarity Income Benefit Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2305127
Claimant v. Family Allowance Fund (Active Solidarity Income Appeal Requirement)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to reject the request as manifestly inadmissible due to the failure to file the mandatory prior administrative appeal.

Article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles

Cited as the legal basis mandating the prior administrative appeal which the applicant failed to exhaust.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 décembre 2022, par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime lui a refusé l'attribution du revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () "

2. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental () " En vertu de ces dispositions, la personne qui entend contester la décision refusant l'ouverture de droits au revenu de solidarité active doit former un recours administratif préalable devant le président du conseil départemental. A défaut de recours administratif préalable devant le président du conseil départemental, la contestation portée directement devant le juge administratif est irrecevable.

3. Par lettre du 4 janvier 2023, le greffe a demandé à Mme B de produire la justification de ce qu'un tel recours préalable avait été formé devant le président du conseil départemental de la Seine-Maritime. Mme B n'a pas donné suite à cette demande, dont elle a pris connaissance le 7 janvier 2023 par la signature d'un accusé de réception, dans le délai de 15 jours à compter de cette dernière date. En l'absence d'exercice du recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, la requête, manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera transmise, pour information, à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime et au département de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 20 février 2023.

Le président de la 1ère chambre,

P.MINNE

N°2300011