Claimant Withdraws Suit Against Department for Assault by Minor
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant and her insurer sought damages from a departmental authority for injuries sustained in an assault by a minor under the department's judicial placement, requesting specific sums for various forms of prejudice and ancillary costs. The defendant department argued it should be dismissed from the case because the incident occurred during the claimant's service at a children's home, making it the responsibility of that entity to cover the claim as an employment accident. Ultimately, the court issued an order accepting the claimant and insurer's subsequent, unconditional withdrawal of their entire request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Suit Against Department for Assault by Minor: The defendant department argued it should be dismissed from the case because the incident occurred during the claimant's service at a children's home, making it the responsibility of that entity to cover the claim as an employment accident. Ultimately, the court issued an order accepting the claimant and insurer's subsequent, unconditional withdrawal of their entire request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order grants the act of discontinuance (désistement) of the claim.
This article is cited as the legal basis allowing the president to grant acts of discontinuance by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2023, Mme B A et la mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) en sa qualité d'assureur de Mme A, et prise en la personne de son directeur général, représentées par Me Collet, demandent au tribunal :
1°) de condamner le département des Alpes-Maritimes à verser à Mme A la somme de 20 342,50 euros à titre de réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite de l'accident consécutif à l'agression dont elle a été victime le 4 mars 2018 de la part d'un mineur faisant l'objet d'un placement judiciaire auprès du département ;
2°) de condamner le département des Alpes-Maritimes à verser à la MAIF, subrogée dans les droits de Mme A la somme de 4 672,76 euros au titre de l'indemnisation pour perte de gains professionnels, sommes assorties des intérêts au taux légal à compter de la date d'introduction devant le tribunal de la présente requête, et de la capitalisation de ces intérêts ;
3°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes la somme globale de 2 000 euros à verser aux requérantes, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens comprenant les frais d'expertise judiciaire exposés.
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 26 mars 2023, Mme A et la MAIF concluent aux mêmes fins que dans leur mémoire introductif d'instance mais demandent au tribunal à ce que la somme à verser à Mme A à titre de réparation du préjudice subi à soit portée à 25 050 euros, se décomposant ainsi :
- Déficit fonctionnel temporaire : 2 720 euros
- Aide humaine : 1 280 euros ;
- Souffrances endurées : 8 000 euros
- Préjudice esthétique temporaire : 1 000 euros ;
- Déficit fonctionnel permanent : 11 000 euros ;
- Préjudice esthétique : 7 000 euros ;
- Frais de kinésithérapie 350 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2024, le département des Alpes-Maritimes conclut à ce que le tribunal le mette purement et simplement hors de cause dès lors que le sinistre étant survenu dans le cadre des fonctions de Mme A au sein du foyer de l'enfance, constituant ainsi un accident de service dont la prise en charge relève de ce dernier.
Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2025, Mme A et la MAIF ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2025, Mme A et son assureur, la mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) ont déclaré se désister l'ensemble des conclusions de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A et la mutuelle assurance des instituteurs de France
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), à la caisse primaire d'assurance maladie du Var, au département des Alpes-Maritimes et au foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 20 mars 2025.
Le président de la 6ème chambre,
signé
P. SOLI La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.