Association v. Employer Service Agency (Duplicate Petition)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul a decision by an employer service agency imposing an undue payment obligation related to an experimental employment scheme concerning a fixed-term contract, as well as the rejection of its subsequent administrative appeal. The administrative tribunal dismissed the request by ordering that the file number 2300010 be struck from the court's register because it constituted a duplicate of a subsequent, identically purposed petition already filed under number 2300007.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Employer Service Agency (Duplicate Petition): The administrative tribunal dismissed the request by ordering that the file number 2300010 be struck from the court's register because it constituted a duplicate of a subsequent, identically purposed petition already filed under number 2300007.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the striking of the registration number 2300010 from the court's registry.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022 sous le n° 2213267, renvoyée devant le tribunal administratif de Lyon par une ordonnance du 16 décembre 2022 du président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, l'Association Centre social d'Unieux, représentée par sa présidente et par la société CJA Avocats (Me Teissier), demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 31 mars 2022 par laquelle le directeur du service aux employeurs de Pôle emploi services a mis à sa charge un indu au titre du dispositif expérimental " emplois francs " relatif à un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 11 février 2020, ainsi que la décision implicite née le 27 juillet 2022 rejetant son recours hiérarchique contre cette décision ;
2°) de mettre à la charge de Pôle emploi services le versement d'une somme de 1 500 euros à son profit au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2023 au greffe du tribunal sous le n° 2300007, présentée pour l'Association Centre social d'Unieux par la société CJA Avocats et ayant le même objet.
Considérant ce qui suit :
La requête renvoyée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise et enregistrée au greffe du tribunal sous le n° 2300010 constitue un doublon de la requête n° 2300007 enregistrée le 2 janvier 2023. Par suite, la requête n°2300010 doit être rayée du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2300010 est rayée du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association Centre social d'Unieux et à Pôle emploi services.
Fait à Lyon, le 20 janvier 2023.
La présidente de chambre,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,