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2300009 Généré par l'IA

Maritime Tax Seizure Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2300009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A party sought the cancellation of a €437 administrative seizure related to 2022 maritime taxes executed by a public accountant in Châtellerault, but the administrative court in Nice, applying the rule that jurisdiction lies with the court where the issuing public accountant is based, ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Poitiers.

Regeste Legislator

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article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Maritime Tax Seizure Jurisdiction Transfer: Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ".

Mots-clés

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ordre de saisie remboursement des droits de douane effet confiscatoire de l'impôt réquisition de procéder à la saisie droits de mutation échange de renseignements fiscaux

Dispositions légales citées

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article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited in the order to justify the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Poitiers).
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2301696
Jurisdiction Transfer in Tax Assessment Dispute
2402398
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Maritime Aid Dispute
2431346
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2502572
Jurisdictional Transfer of Appeal Against Taxation Order
2417467
Tax Recovery Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited in the order to justify the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Poitiers).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 janvier 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 437 euros résultant d'une saisie administrative à tiers détenteur décernée à la Boursorama banque par un comptable public pour le recouvrement de la taxe maritime 2022.

Vu :

- l'ensemble des pièces du dossier ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ".

2. La requête de Mme B est dirigée contre un acte de poursuite émis par la comptable publique de la direction des créances spéciales du trésor sis à Châtellerault (Vienne). Le tribunal administratif compétent pour connaître des contestations relatives à un acte de poursuite est celui dans le ressort duquel a son siège le comptable public qui exerce les poursuites formées à l'encontre du requérant. Il y a lieu dès lors, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Poitiers.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête n° 2300009 de Mme B est transmis au tribunal administratif de Poitiers.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Poitiers et à Mme A B.

Fait à Nice, le 13 février 2023

La présidente du tribunal,

Signé

M. C