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2300008 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Challenge to RSA Benefit Recovery After Debt Remission Confirmed

Numéro de cause 2300008
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant challenged an undue recovery of RSA benefits imposed by the family allowance fund (CAF), but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of the claim after the CAF confirmed a full debt remission had been granted. The administrative court, citing the authority granted by the administrative justice code, issued an order formally acknowledging the claimant's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A; Claimant Withdraws Challenge to RSA Benefit Recovery After Debt Remission Confirmed: The administrative court, citing the authority granted by the administrative justice code, issued an order formally acknowledging the claimant's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement de créances allocation familiale retrait des conclusions civiles contentieux de sécurité sociale renaissance du droit à la prestation d'assurance suppression de rente

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A
This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) made by the appellant.
Généré par l'IA
2103021
Withdrawal from Proceedings Regarding RSA Debt Remission Denial
2209283
Claimant Withdraws Challenge to Suspension of RSA Benefits
2203841
Withdrawal of Claim for Remission of RSA Debt
2502389
Claimant's Unconditional Withdrawal of Appeal Against RSA Reduction
2305871
Claimant's Challenge to RSA Termination and Debt Recovery Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) made by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 janvier 2023, Mme B A conteste l'indu de RSA mis à sa charge par la CAF.

Par un mémoire enregistré le 17 avril 2023, la CAF conclut au non-lieu à statuer, une remise de dette totale ayant été accordée à l'intéressée.

Par un mémoire enregistré le 25 avril 2023, Mme A déclare se désister.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance exprimé par Mme A est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifié à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 5 mai 2023.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.