Petitioner's Withdrawal of Family Allowance Debt Remission Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the family allowance fund that granted only a partial debt remission concerning an overpayment of activity benefits. Following the filing of a defense and prior to a ruling, the petitioner formally and unequivocally withdrew their entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents to record withdrawals, accepted the pure and simple withdrawal of the proceedings, thereby issuing an order to that effect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Family Allowance Debt Remission Claim: Following the filing of a defense and prior to a ruling, the petitioner formally and unequivocally withdrew their entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents to record withdrawals, accepted the pure and simple withdrawal of the proceedings, thereby issuing an order to that effect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of proceedings by Ms. B be formally noted.
This article grants the President the power to formally note withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 19 décembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Savoie ne lui a accordé qu'une remise de dette partielle d'un indu de prime d'activité d'un montant de 200,95 euros sur un montant initial de 803,79 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2024, la caisse d'allocations familiales de la Savoie conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.
Par un mémoire, enregistré le 1er août 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 1er août 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Savoie.
Fait à Grenoble, le 30 septembre 2024.
Le président,
J.P. WYSS
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.