Association Withdrawal of Judicial Review Over Improper Subsidy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul a decision imposing a debt for an improper subsidy received under an employment incentive program and to compel payment of legal expenses, but the court issued an order giving effect to the association's subsequent, unqualified withdrawal of its entire claim. The reasoning for the court's disposition was based on the procedural authority allowing the presiding judge to formally acknowledge withdrawals of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdrawal of Judicial Review Over Improper Subsidy: The reasoning for the court's disposition was based on the procedural authority allowing the presiding judge to formally acknowledge withdrawals of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepted the withdrawal of the application as per the petitioner's request.
Cited as the legal basis authorizing the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the application by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et transmise par une ordonnance de renvoi du 16 décembre 2022 au tribunal administratif de Lyon, et un mémoire, enregistré le 2 mars 2023, l'association Centre social d'Unieux, représentée par Me Teissier (Selarl CJA avocats), demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née le 27 juillet 2022 par laquelle Pôle emploi services a rejeté son recours hiérarchique relatif à l'indu de 1 925 euros qu'elle a perçu dans le cadre du dispositif " emplois francs " ;
2°) d'annuler la décision du 31 mars 2022 mettant à sa charge cet indu ;
3°) de mettre à la charge de Pôle emploi services le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 janvier 2023 et 21 juillet 2023, Pôle emploi services conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu de la régularisation du dossier de l'association.
Par un courrier, enregistré le 17 novembre 2023, l'association Centre social d'Unieux déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un courrier, enregistré le 17 novembre 2023, l'association Centre social d'Unieux a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à l'association Centre social d'Unieux du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Centre social d'Unieux et à Pôle emploi services.
Fait à Lyon, le 30 novembre 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,