Individual Withdraws Challenge to Municipal Order on Notice Boards; Court Rejects Municipality's Cost Reimbursement Demand
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a municipal order from November 2022 concerning the installation of two notice boards for non-profit association advertising and opinion displays, but subsequently filed a motion to withdraw the entire application; the court, exercising its authority under administrative justice code provisions governing acknowledgments of withdrawal, formally accepted the withdrawal of the application and consequently rejected the municipality's related demand for reimbursement of legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Individual Withdraws Challenge to Municipal Order on Notice Boards; Court Rejects Municipality's Cost Reimbursement Demand: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou la charge des dépens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
The court rejected the Commune's request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision was cited in the rejected order concerning the claim for costs incurred by the Commune.
This provision authorized the President to rule by ordinance, notably to grant acknowledgment of withdrawal and rule on requests for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté municipal du 4 novembre 2022 par lequel le maire de Saint Pardoux Morterolles a décidé l'implantation de deux panneaux sur le territoire communal pour l'affichage d'opinion et la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2023, la commune de Saint Pardoux Morterolles, représentée par Me des Champs de Verneix, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. A à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 18 août 2023, la commune de Saint Pardoux Morterolles, représentée par Me des Champs de Verneix, prend acte du désistement de M. A tout en maintenant ses conclusions présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2023, M. A se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner M. A à verser à la commune de Saint Pardoux Morterolles la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint Pardoux Morterolles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Saint Pardoux Morterolles.
Fait à Limoges, le 26 octobre 2023.
Le président,
D. ARTUS
La République mande et ordonne
à la préfète de la Creuse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
La Greffière
G. JOURDAN-VIALLARD
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