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2300005 Généré par l'IA

Company v. Community: Withdrawal of Preemption Challenge

Numéro de cause 2300005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the annulment of a community's decision to exercise its right of preemption and requested financial compensation; however, the company subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of its entire claim, which the opposing community accepted, leading the court to rule, based on its authority under the administrative justice code to record withdrawals, that the withdrawal of the request should be formally acknowledged.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Community: Withdrawal of Preemption Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de rétractation recours contre des décisions administratives applicabilité du droit de préemption retrait de la demande de révision e-justice objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Niortais la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
Article 1er
The court officially acknowledged the withdrawal of the company's appeal.
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2201013
Company v. Municipality regarding Preemption Right Withdrawal
2211645
Company's Withdrawal of Preemption Challenge
2300675
Company Withdraws Challenge to Municipality's Preemption Decision
2114674
Withdrawal of Annulment Action Against Preemption Decision
2103161
Withdrawal of Action Challenging Preemption Right Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court officially acknowledged the withdrawal of the company's appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 janvier 2023, la société SEIA Redien et Fils, représentée par Me Zocchetto, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2022 par laquelle le président de la communauté d'agglomération du Niortais a décidé de l'exercice du droit de préemption ;

2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Niortais la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 11 juin 2024, la société SEIA Redien et Fils déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 18 juin 2024, la communauté d'agglomération du Niortais, représentée par Me Prévôt-Leygonie, déclare accepter le désistement de la société SEIA Redien et Fils.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de la société requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SEIA Redien et Fils.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SEIA Redien et Fils et à la communauté d'agglomération du Niortais.

Fait à Poitiers, le 14 août 2024.

Le président,

Signé

A. JARRIGE

La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. GERVIER