Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300004 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Rectify Petition Regarding Social Benefit Denial

Numéro de cause 2300004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant challenged the non-payment of a social benefit following the non-renewal of her residence permit, but the administrative court dismissed her application because she failed to regularize the petition as requested. The court noted that the applicant was formally invited by registered mail to provide the grounds for her claim within fifteen days, but the notice was returned as "advised and unclaimed," meaning service was effective upon presentation, and since the applicant failed to submit the required statement of facts and legal arguments by the deadline, the request was deemed manifestly inadmissible under administrative justice rules.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B C est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B C; Dismissal for Failure to Rectify Petition Regarding Social Benefit Denial: The court noted that the applicant was formally invited by registered mail to provide the grounds for her claim within fifteen days, but the notice was returned as "advised and unclaimed," meaning service was effective upon presentation, and since the applicant failed to submit the required statement of facts and legal arguments by the deadline, the request was deemed manifestly inadmissible under administrative justice rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif renouvellement de l'autorisation de séjour paiement des prestations autorisation de séjour retrait de la requête nouvelle demande de prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article as the legal basis to reject the manifestly inadmissible request by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative: " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de Mme B C est rejetée
This is the final order rejecting the claim.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B C
This is an administrative order regarding notification, but it is not a procedural rule or cost rule cited for the substance of the decision.
Généré par l'IA
2114641
Dismissal for Failure to Regularize Petition in Social Benefit Dispute
2302863
Petitioner's Failure to Rectify Deficient Administrative Claim Leads to Dismissal
2505862
Dismissal for Failure to Regularize Social Benefit Recoupment Claim
2502819
Failure to Regularize Administrative Appeal Regarding Social Aid Dismissed
2502224
Rejection of Inadmissible Social Benefit Appeal Due to Failure to Regularize Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B C est rejetée.

This is the final order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article as the legal basis to reject the manifestly inadmissible request by order.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B C.

This is an administrative order regarding notification, but it is not a procedural rule or cost rule cited for the substance of the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2023, Mme A B C doit être regardée comme contestant l'absence de versement du revenu de solidarité active résultant du non renouvellement de son titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter, les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens " ;

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative: " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "

3. Par un courrier en date du 6 janvier 2023, Mme B C a été invitée à régulariser sa requête en adressant au greffe du tribunal dans le délai de quinze jours les motivations de sa requête. En dépit de l'invitation à régulariser sa requête, qui lui a été régulièrement présentée le 10 janvier 2023 à l'adresse indiquée par la requérante, cette lettre est revenue au tribunal portant la mention " pli avisé et non réclamé " et doit, dès lors, être regardée comme notifiée dès la date de sa présentation. Mme B C n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit les motivations de sa requête et n'a pas justifié de l'impossibilité de les produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de Mme B C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B C.

Fait à Basse-Terre, le 10 mars 2023.

Le président,

Signé

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

L'adjointe de la greffière en chef

Signé

A. Cétol