Withdrawal of Administrative Appeal of Driver's License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order suspending their driver's license for eight months; however, the petitioner subsequently filed a statement formally and unconditionally withdrawing the entirety of their administrative appeal. The court, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice which authorizes the tribunal president to formally note such withdrawals via order, granted the petitioner's request, thereby formally noting the withdrawal of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Appeal of Driver's License Suspension: The court, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice which authorizes the tribunal president to formally note such withdrawals via order, granted the petitioner's request, thereby formally noting the withdrawal of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally acknowledges the withdrawal of the case by the petitioner.
This article authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2023, M. B A, représenté par
Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de huit mois.
La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un acte, enregistré le 23 janvier 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () ; / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 23 janvier 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de
Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 20 février 2023.
La présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
S. SCHILDER