Administrative Tribunal Rejection of Improper Judicial Petition for Driver's License Aid Documents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual submitted a request to the Administrative Tribunal to regularize an incomplete application for driver's license financing aid after an initial refusal, forwarding documents that should have been directed to the relevant administrative authority. The Tribunal ruled that the submission was not a proper judicial petition because it failed to state any claims or legal grounds against an administrative decision, instead merely transmitting supporting documents for the initial application; therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice, the request was rejected as manifestly inadmissible by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Rejection of Improper Judicial Petition for Driver's License Aid Documents: The Tribunal ruled that the submission was not a proper judicial petition because it failed to state any claims or legal grounds against an administrative decision, instead merely transmitting supporting documents for the initial application; therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice, the request was rejected as manifestly inadmissible by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2023, Mme B A transfère au tribunal les éléments nécessaires à la régularisation de sa demande d'aide au financement du permis de conduire à la suite du refus qui lui a été opposé en raison de l' incomplétude de son dossier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. La requête présentée par Mme A tendant au bénéfice de l'aide au financement du permis de conduire ne comporte l'exposé d'aucune conclusion ni moyen dirigés contre une decision administrative, mais se borne à transmettre les documents utiles à la complétude de son dossier, qui doivent être adressés à l'administration au soutien de sa demande. La requête de Mme A doit dès lors être rejetée comme manifestement irrecevable par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Papeete, le 5 janvier 2023
Le président,
P. Devillers
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,