Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300003 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Annulment Action Following Municipal Approval

Numéro de cause 2300003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a municipal decision from November 25, 2022, which opposed a prior declaration for the construction of a vegetable greenhouse on a specified property. However, the applicant subsequently filed a memorandum on October 19, 2023, declaring an unconditional withdrawal of the application because the municipality had ultimately approved the requested work. Pursuant to the Code of Administrative Justice, the court noted the withdrawal, as there was no opposition to accepting the applicant's request to cease the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Annulment Action Following Municipal Approval: However, the applicant subsequently filed a memorandum on October 19, 2023, declaring an unconditional withdrawal of the application because the municipality had ultimately approved the requested work. Pursuant to the Code of Administrative Justice, the court noted the withdrawal, as there was no opposition to accepting the applicant's request to cease the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation retrait de l'opposition approbation du règlement annulation de la décision administrative décision préjudicielle requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the administrative tribunal the power to record withdrawals by order.
Article 1er
The court orders that the withdrawal of the appeal be recorded.
Généré par l'IA
2300781
Applicant Withdrawal of Annulment Action Following Renewed Administrative Decision
2205303
Case Withdrawal Following Annulment Petition of Municipal Decision
2204440
Withdrawal of Annulment Application Against Municipal Decision
2303127
Petitioner v. Municipality (Withdrawal of Annulment Request)
2306895
Petitioner Withdraws Action for Annulment of Municipal Decision Denying Construction Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that the withdrawal of the appeal be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the administrative tribunal the power to record withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2023, M. B C demande au tribunal d'annuler la décision du 25 novembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Bédarieux a fait opposition à la déclaration préalable de travaux pour la construction d'une serre potagère sur un terrain situé 65 route de Clermont.

Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2023, M. C déclare se désister de sa requête dans la mesure où la mairie a finalement accepté sa demande de travaux..

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 19 octobre 2023, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Copie en sera adressée à la commune de Bédarieux.

Fait à Montpellier, le 6 novembre 2023.

La présidente de la 1ère Chambre,

F. Corneloup

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 6 novembre 2023.

La greffière,

M. A