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2300003 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Claim for Disabled Son's Accompaniment Support

Numéro de cause 2300003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a decision by the departmental house for disabled persons denying full support for her disabled son's accompaniment during educational, cultural, and professional activities; however, the court, noting the dispute related to the attribution of human aid for a disabled child, which falls under the jurisdiction of the social division of the judicial court, ultimately issued an order granting the request because the litigant formally and unconditionally withdrew her claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Claim for Disabled Son's Accompaniment Support: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

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retrait de l'assistance judiciaire entretien de l'enfant suppression de prestations d'invalidité enfant handicapé demande de récusation entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, grants the power to acknowledge a withdrawal via order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application.
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2201889
Withdrawal of Claim for Failure to Confirm Maintenance of Conclusions in Disability Case
2403046
Litigant Withdraws Petition for Mobility Inclusion Card and Incapacity Re-evaluation
2401019
Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card Annulment
2403733
Litigant's Withdrawal of Appeal Against Termination of Departmental Assistance
2329497
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Disabled Worker Recognition Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, grants the power to acknowledge a withdrawal via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 août 2022, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision de la maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais du 3 novembre 2022 en tant qu'elle n'attribue à son fils B qu'une aide humaine mutualisée aux élèves handicapées dont la prestation comprend l'accompagnement des jeunes dans l'accès aux activités d'apprentissage (scolaires, éducatives, culturelles, sportives, artistiques ou professionnelles)).

Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2023, la maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais a indiqué au tribunal que le litige étant relatif à l'attribution de l'aide humaine de l'enfant handicapé, il relève de la compétence du pôle social du tribunal judiciaire.

Par un acte enregistré le 17 septembre 2023, Mme C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme C déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 16 octobre 2023.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. STEFANCZYK

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,