Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Disciplinary Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a regional authority's decision from December 2022, which imposed a three-month unpaid suspension from duties, and requested costs. Subsequently, the regional authority informed the court that the contested decision had been officially withdrawn in July 2023, after which the applicant formally and unequivocally withdrew their entire claim. The administrative tribunal, relying on the provision allowing the president of a judgment panel to record withdrawals, issued an order formally accepting the applicant's complete discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Disciplinary Action: Subsequently, the regional authority informed the court that the contested decision had been officially withdrawn in July 2023, after which the applicant formally and unequivocally withdrew their entire claim. The administrative tribunal, relying on the provision allowing the president of a judgment panel to record withdrawals, issued an order formally accepting the applicant's complete discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe President of the chamber used this article to issue an order acknowledging the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Andrieux, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté n° 2022-9231 du 19 décembre 2022 par lequel le président de la région Centre-Val-de-Loire l'a exclu de ses fonctions pour une durée de trois mois, sans sursis, a fixé la date d'exécution de cette sanction du 3 janvier 2023 au 2 avril 2023 et a prévu que pendant cette durée, M. B ne sera pas rémunéré ;
2°) de mettre à la charge de la région Centre-Val-de-Loire la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2023, la région Centre-Val-de-Loire, représentée par Me Le Chatelier, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête, au motif que par arrêté du 18 juillet 2023 l'arrêté en litige a été retiré, et au rejet de la demande présentée par M. B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ( ".)
2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la région Centre-Val-de-Loire
Fait à Orléans, le 19 septembre 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.