Jurisdictional Transfer of Administrative Police Order Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order from December 31, 2022, compelling them to leave French territory without delay and designating a destination country. The court determined that jurisdiction for appeals against administrative police decisions lies with the Administrative Tribunal of the individual's residence at the time of the decision, or where the individual is held or assigned to residence upon filing. Since the petitioner's administrative detention in Rouen ended on January 3, 2023, and they were subsequently assigned to residence in the Calvados department on the same day, the court ruled that the Administrative Tribunal of Caen became the territorially competent jurisdiction, and therefore ordered the immediate transfer of the case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 2, 2° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Administrative Police Order Appeal: The court determined that jurisdiction for appeals against administrative police decisions lies with the Administrative Tribunal of the individual's residence at the time of the decision, or where the individual is held or assigned to residence upon filing. Since the petitioner's administrative detention in Rouen ended on January 3, 2023, and they were subsequently assigned to residence in the Calvados department on the same day, the court ruled that the Administrative Tribunal of Caen became the territorially competent jurisdiction, and therefore ordered the immediate transfer of the case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Caen.
The court orders the notification of the decision to the relevant parties.
This provision authorizes the designated magistrate to transmit the file without delay to the competent jurisdiction by order.
This provision establishes the rule for the transfer of the file when the designated magistrate considers another administrative tribunal to be territorially competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 janvier 2023, M. C B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet du Calvados en date du 31 décembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application des dispositions du 2° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal peut, par ordonnance, transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. D'une part, conformément aux dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. D'autre part, aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée () / Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens () ".
4. Le 3 janvier 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rouen a mis fin à la rétention administrative de M. B A qui n'est, dès lors, plus retenu au centre de rétention administrative de Rouen situé à Oissel. Par un arrêté du même jour le préfet du Calvados a assigné M. B A à résidence pour une période de quarante-cinq jours dans le département du Calvados sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Caen, devenu territorialement compétent.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Caen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Caen, à M. B A et au préfet du Calvados.
Fait à Rouen, le 3 janvier 2023
Le magistrat désigné,
R. Mulot
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2300003