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2300002 Généré par l'IA

Société X v. Minister of the Armed Forces (Claim Withdrawal)

Numéro de cause 2300002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A simplified joint-stock company initiated proceedings against the Minister of the Armed Forces seeking payment for penalties and deductions allegedly improperly applied to cleaning service contracts, totaling over 110,000 euros plus interest and legal costs. Following the filing of a defense memo by the Minister concluding there was no need to rule, the company subsequently filed a memo on July 4, 2023, formally withdrawing its entire claim. Consequently, the Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to officially note withdrawals, issued an order accepting the plaintiff's unqualified withdrawal of the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Société X v. Minister of the Armed Forces (Claim Withdrawal): Following the filing of a defense memo by the Minister concluding there was no need to rule, the company subsequently filed a memo on July 4, 2023, formally withdrawing its entire claim. Consequently, the Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to officially note withdrawals, issued an order accepting the plaintiff's unqualified withdrawal of the action.

Mots-clés

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résolution du contrat autorité administrative ministre des armées production de créance contrat de prestation de services action en paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du ministre des armées la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the designated magistrate the authority to issue an order acknowledging withdrawals (Donner acte des désistements).
Article 1er
The court formally records the withdrawal of the action by the company Atalian Propreté.
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2102913
Withdrawal of Claim in Action Against Minister of the Armed Forces
2407835
Withdrawal of Action and Award of Legal Costs in Dispute over Military Payment Notice
2406271
Corporation v. Minister of the Armed Forces (Territorial Competence)
1903358
Claimant Withdraws Asbestos Exposure Claim Against Minister of Armed Forces
2312504
Stock Company v. Municipality (Withdrawal of Claims)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally records the withdrawal of the action by the company Atalian Propreté.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the designated magistrate the authority to issue an order acknowledging withdrawals (Donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 janvier 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Atalian Propreté, représentée par le cabinet Palmier-Brault-Associés, Me Palmier, demande au tribunal :

1°) de condamner le ministre des armées à lui payer la somme de 95 750 euros correspondant aux pénalités indûment appliquées, la somme de 16 707,60 euros correspondant à la réfaction sur les prestations de vitrerie indûment appliquée, ces deux sommes majorées des intérêts moratoires au taux de 8 % à compter du 12 octobre 2022, et la somme de 20 406,80 euros correspondant à la réfaction indûment appliquée sur la facture d'acompte n° 220318791B pour la période allant du 1er janvier au 31 mars 2022, majorée des intérêts moratoires au taux de 8 % à compter du 29 août 2022 ;

2°) de mettre à la charge du ministre des armées la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2023, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2023, la société Atalian Propreté demande au tribunal de prendre acte de son désistement d'instance et d'action.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () /".

2. Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2023, la société Atalian Propreté déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la société Atalian Propreté.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Atalian Propreté et au ministre des armées.

Fait à Clermont-Ferrand, le 6 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

J-M. DEBRION

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

pm