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2300002 Généré par l'IA

Applicant's Claim for Salary Overpayment Dismissed Due to Failure to Provide Enforcement Order

Numéro de cause 2300002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought to annul a claim from an employer regarding an overpayment of salary, but the administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the applicant failed to provide the contested enforcement order, despite being formally invited to regularize the submission, which constitutes a failure to meet the requirements of the Code of Administrative Justice regarding the necessary supporting documents for a claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Applicant's Claim for Salary Overpayment Dismissed Due to Failure to Provide Enforcement Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

Mots-clés

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autorisation d'exécution perception indue d'indemnités de chômage prétention en poursuite détournement de retenues sur les salaires arriérés de salaire assignataire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en toutes ses conclusions par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article constitutes the final operative order rejecting the application.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility.
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2401396
Petitioner's Failure to Produce Contested Act Leads to Dismissal of Overpayment Claim
2300505
Claimant Seeks Annulment of Payment Notice Over Alleged Salary Overpayment; Court Rejects Due to Jurisdictional Issues and Procedural Defects
2407757
Application for Annulment of Salary Overpayment Notification Dismissed as Inadmissible
2010190
Claimant Fails to Annul Salary Overpayment Recovery Order Despite Hardship Claims
2301431
Employment Agency Overpayment Challenge Dismissed for Insufficient Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article constitutes the final operative order rejecting the application.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la somme que lui réclame son employeur et correspondant à un trop-perçu de salaire.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612 1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. Mme A a été invitée par un courrier du 2 janvier 2023, dont l'accusé de réception postal est revenu au tribunal portant la mention " non réclamé ", à produire la décision attaquée. Elle n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit le titre exécutoire contesté ni justifié de l'impossibilité de le produire. Dès lors, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en toutes ses conclusions par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Limoges, le 14 février 2023.

Le président,

P. GENSAC

La République mande et ordonne

au ministre de la transformation et de la fonction publiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

G. JOURDAN-VIALLARD

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