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2300002 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Erasure of Criminal Conviction from Administrative Record

Numéro de cause 2300002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the removal of a conviction from the second bulletin of their criminal record, arguing that its presence hindered social reintegration by preventing the renewal of a professional card necessary for continued employment. The Administrative Tribunal ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, requests seeking the erasure of convictions from criminal records fall under the jurisdiction of the judicial order, specifically the criminal courts, and therefore dismissed the application as being brought before an incompetent administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Challenge to Erasure of Criminal Conviction from Administrative Record: The Administrative Tribunal ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, requests seeking the erasure of convictions from criminal records fall under the jurisdiction of the judicial order, specifically the criminal courts, and therefore dismissed the application as being brought before an incompetent administrative jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
casier judiciaire éloignement tenue insuffisante du dossier péremption du droit administratif e-justice administration de la justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
En application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This article was applied by the President of the Administrative Tribunal to reject the request as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
The court explicitly ordered the rejection of the request based on the identified jurisdictional issue.
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2305206
Jurisdictional Dispute Over Criminal Record Erasure
2309492
Jurisdictional Dispute Over Criminal Record Erasure
2200839
Administrative Tribunal Jurisdiction over Criminal Record Expungement
2400450
Petitioner v. Administrative Tribunal (Criminal Record Deletion)
2208313
Petitioner v. Administrative Court (Jurisdiction over Criminal Record Erasure)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This article was applied by the President of the Administrative Tribunal to reject the request as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of the request based on the identified jurisdictional issue.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2023, M. B A doit être regardée comme demandant au Tribunal de supprimer la mention de la condamnation figurant sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ;

Il soutient que la mention d'une telle condamnation entrave sa réinsertion sociale en ce qu'elle ne lui permet pas de renouveler sa carte professionnelle et de continuer à travailler.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. La requête de M. B, qui tend à la suppression de cette condamnation figurant sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire et, plus précisément, de la juridiction pénale. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la requête de M. B comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Basse-Terre le 2 février 2023.

Le président,

Signé

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Signé

M-L Corneille