Challenge to Refusal of Indemnity Supplement Regularization Based on Transitional Measures
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought to annul a refusal to regularize the payment of an indemnity supplement for 2018, arguing that transitional measures adopted by the municipality regarding the calculation base (including rights from June 1 to December 31, 2017) failed to properly account for acquired rights, violated a prior judgment, legal certainty, and equality principles. The Administrative Tribunal rejected the application by order, finding that the applicant failed to establish that the amount paid for 2018 was less than the rights accrued during the specified 2017 period as addressed by the compensatory mechanism, concluding that the arguments presented lacked the necessary specificity to warrant further examination under the provisions allowing for the summary rejection of manifestly unfounded requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article L. 213-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Challenge to Refusal of Indemnity Supplement Regularization Based on Transitional Measures: The Administrative Tribunal rejected the application by order, finding that the applicant failed to establish that the amount paid for 2018 was less than the rights accrued during the specified 2017 period as addressed by the compensatory mechanism, concluding that the arguments presented lacked the necessary specificity to warrant further examination under the provisions allowing for the summary rejection of manifestly unfounded requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the dispositive rejection of the appellant's request.
This procedural rule is cited as the basis for rejecting the request in its entirety because the arguments were manifestly ill-founded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er et 2 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2022 par laquelle le maire de Marseille a rejeté sa demande tendant à la régularisation du versement du supplément indemnitaire au titre de l'année 2018 ;
2°) d'enjoindre à la commune de Marseille de réexaminer sa situation et de prendre en compte, pour le versement de la prime au titre de l'année 2018, les droits acquis au cours de la période du 1er juin 2017 au 31 décembre 2017, dans un délai de dix jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les mesures transitoires adoptées par délibération du 2 avril 2021 ne permettent pas de prendre en compte les droits acquis de tous les agents de catégorie C au cours de la période du 1er juin 2017 au 31 décembre 2017 ;
- elles méconnaissent l'autorité de la chose jugée en ce qu'elles n'appliquent pas le jugement du tribunal administratif de Marseille du 5 août 2020 ;
- elles sont illégales et la privent de ses droits, constitués au 1er janvier 2018, au titre de la prime pour la période du 1er juin au 31 décembre 2017 ;
- elles portent atteinte au principe de sécurité juridique ;
- elles violent le principe d'égalité de traitement entre les agents de catégorie C.
Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2023, Mme A a sollicité la mise en œuvre d'une médiation par le tribunal dans la présente instance en application de l'article L. 213-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les jugements du tribunal administratif de Marseille n° 1804242 du 5 août 2020 et n° 2105202 du 29 juin 2022 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. Mme A, fonctionnaire territoriale, demande au tribunal d'annuler la décision du 20 décembre 2022 par laquelle le maire de Marseille a rejeté sa demande tendant à la régularisation du versement du supplément indemnitaire au titre de l'année 2018.
3. Par une délibération du 2 avril 2021, le conseil municipal de la commune de Marseille a modifié une précédente délibération du 12 février 2018 relative aux modalités de versement du supplément indemnitaire, en prévoyant que " le montant du supplément indemnitaire perçu au titre de l'année 2018 ne peut être inférieur au montant des droits constitués par les agents durant la période du 1er juin 2017 au 31 décembre 2017 après application des abattements prévus par la délibération du 15 décembre 2003 susvisée. Si le montant du supplément indemnitaire versé au titre de l'année 2018 est inférieur au montant des droits constitués durant la période du 1er juin au 31 décembre 2017, une indemnité compensatoire égale au montant de la différence est attribuée à l'agent. () ". Ce faisant, la commune de Marseille a défini, pour le calcul du supplément indemnitaire, les modalités de passage d'une période de référence annuelle à une période de référence mensuelle ainsi que la prise en compte des droits acquis par les agents au cours de la période du 1er juin au 31 décembre 2017.
4. Mme A soutient que ces dispositions transitoires ne permettraient pas de prendre en compte les droits acquis au cours de la période du 1er juin au 31 décembre 2017. Toutefois, alors que le jugement du tribunal n° 1804242 du 5 août 2020 n'impliquait pas le versement, par la commune, d'un supplément indemnitaire aux agents de catégorie C pour la période du 1er juin au 31 décembre 2017 en plus du versement de la prime au titre de l'année 2018, mais seulement de prendre en compte, pour le versement de la prime au titre de 2018, les droits acquis par les agents au cours de la période du 1er juin au 31 décembre 2017, qui constitue la moitié de la période de référence servant au calcul du montant de la prime due au titre de l'année 2018 et désormais versée mensuellement, la requérante n'établit ni même n'allègue que le montant du supplément indemnitaire qui lui a été versé au titre de l'année 2018 serait, au cas particulier, inférieur au montant des droits constitués durant la période du 1er juin au 31 décembre 2017, ni davantage qu'elle aurait pu bénéficier d'une indemnité compensatoire égale au montant de la différence. Dans ces conditions, les seuls moyens exposés, tirés, par la voie de l'exception, de l'illégalité des dispositions précitées de la délibération du 2 avril 2021, en ce qu'elles ne permettraient pas de prendre en compte les droits acquis de tous les agents de catégorie C au cours de la période du 1er juin 2017 au 31 décembre 2017, méconnaîtraient l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal administratif de Marseille du 5 août 2020, la priveraient de ses droits, constitués au 1er janvier 2018, au titre de la prime pour la période du 1er juin au 31 décembre 2017, porteraient atteinte au principe de sécurité juridique et violeraient le principe d'égalité de traitement entre les agents de catégorie C, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et reposent sur des faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien.
5. Dans ces conditions, et le délai de recours contentieux étant expiré, la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée à la commune de Marseille.
Fait à Marseille, le 19 mars 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
M-L. Hameline
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière