Driver Point Deduction Restitution Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the restitution of three points deducted from their driving license following traffic violation tickets, alleging an error in the postal address used, which resulted in the invalid notification of the penalty. The administrative court dismissed the petition, reasoning that the administrative judiciary is competent only to review administrative acts or claims for compensation, and that the annulment of a penalty point deduction based on an alleged error regarding the identity of the person responsible for the infraction falls outside its jurisdiction and properly belongs to the judicial judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Driver Point Deduction Restitution Jurisdiction Dispute: The administrative court dismissed the petition, reasoning that the administrative judiciary is competent only to review administrative acts or claims for compensation, and that the annulment of a penalty point deduction based on an alleged error regarding the identity of the person responsible for the infraction falls outside its jurisdiction and properly belongs to the judicial judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order dismissing the request due to jurisdictional incompetence.
This article authorizes the president of the judgment panel to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the dismissal in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal que les trois points de permis de conduire qui lui ont été retirés suite à un procès-verbal pour les infractions au code de la route lui étant adressés selon elle à tort, lui soient restitués pour erreur sur l'adresse postale que ce retrait concerne.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2023, le ministre de l'intérieur conclut à l'incompétence de la juridiction administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). "
2. Le juge administratif ne saurait être saisi que de conclusions tendant à obtenir l'annulation d'un acte administratif ou le versement d'une indemnité. Il n'appartient pas à la juridiction administrative d'annuler des retraits de points de permis de conduire faisant suite à des contraventions pour infractions au code de la route, au motif d'une erreur sur la personne responsable de cette infraction, une telle demande relevant de la compétence du juge judiciaire. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme B comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Basse-Terre, le 9 juin 2023.
Le président,
Signé
S. GOUÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
L'adjointe de la greffière en chef
Signé
A. Cétol