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2227228 Généré par l'IA

Payroll Manager Title Refusal: Jurisdictional Transfer

Numéro de cause 2227228
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision by the Regional Directorate for Economy, Employment, Labor, and Solidarities of the Grand Est region, which refused her professional title for payroll manager, filing the request with the Administrative Tribunal of Paris. The court determined, based on jurisdictional rules requiring the case to be heard by the tribunal in the district where the seat of the authority that took the contested decision is located, that since the Directorate is based in Troyes (Aube), the competent jurisdiction is the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne, leading to the referral of the case file to that court.

Regeste Legislator

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article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative, Article R. 312-1 dudit code; Payroll Manager Title Refusal: Jurisdictional Transfer: The court determined, based on jurisdictional rules requiring the case to be heard by the tribunal in the district where the seat of the authority that took the contested decision is located, that since the Directorate is based in Troyes (Aube), the competent jurisdiction is the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne, leading to the referral of the case file to that court.

Mots-clés

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autorité administrative assignation economie régionale transmission pour cause d'incompétence changement d'emploi conflit de compétence prud'homale

Dispositions légales citées

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article R. 221-3 du code de justice administrative
En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative
The court cited this article as the legal basis for transferring the case to a different jurisdiction.
Article R. 312-1 dudit code
The court cited this article regarding the determination of territorial competence when deciding on the transfer.
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2416553
Ministerial Transfer Refusal Jurisdiction Transfer
2201587
Jurisdictional Transfer of Administrative Employee Salary Dispute
2305886
Transfer of Jurisdiction in Salary Repayment Dispute
2500725
Jurisdictional Transfer in Administrative Remuneration Dispute
2423319
Ministerial Decision Annulment Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

This order transmits the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative

The court cited this article as the legal basis for transferring the case to a different jurisdiction.

Article R. 312-1 dudit code

The court cited this article regarding the determination of territorial competence when deciding on the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 13 décembre 2022 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est lui a refusé l'obtention du titre professionnel de gestionnaire de paie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "

2. Aux termes de l'article R. 312-1 dudit code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () / Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif (). "

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est dont le siège se situe à Troyes, dans le département de l'Aube. En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et à Mme B A.

Fait à Paris, le 4 avril 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris / 12-1st