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2227226 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Diploma Annulment Case

Numéro de cause 2227226
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a national jury's decision not to award an engineering diploma, requesting either the diploma's issuance or a reassessment of their case. The administrative tribunal of Paris ruled that jurisdiction over the challenge to the diploma award decision, made by a jury located in the Hauts-de-Seine department, belongs to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, based on the rules governing territorial jurisdiction for disputes concerning individual administrative decisions, and consequently ordered the immediate transfer of the case file to the competent court.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Diploma Annulment Case: The administrative tribunal of Paris ruled that jurisdiction over the challenge to the diploma award decision, made by a jury located in the Hauts-de-Seine department, belongs to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, based on the rules governing territorial jurisdiction for disputes concerning individual administrative decisions, and consequently ordered the immediate transfer of the case file to the competent court.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale transfert devenu sans objet recours en annulation en droit de l'Union recours contre des décisions administratives déplacement disciplinaire annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du CESI école d'ingénieur la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision grants the President (or delegated judge) the authority to transfer the case to the competent administrative jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
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2401241
Scholarship Annulment Transfer of Jurisdiction
2311291
Rectorate Scholarship Denial Jurisdiction Transfer
2402633
Transfer of Jurisdiction in Social Scholarship Annulment Case
2504116
Jurisdictional Transfer for Examination Ban Annulment
2410721
Academic Rectorate Grant Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision grants the President (or delegated judge) the authority to transfer the case to the competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Noury, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 décembre 2022 par laquelle le jury national d'attribution du diplôme de CESI école d'ingénieur a décidé de ne pas lui attribuer le diplôme d'ingénieur ;

2°) d'enjoindre au jury, à titre principal, de lui délivrer le diplôme d'ingénieur, à titre subsidiaire, de procéder à un réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge du CESI école d'ingénieur la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation,

- le code de justice administrative.

Par une décision du 1er janvier 2024, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ".

3. M. B demande l'annulation de la décision du 5 décembre 2022 par laquelle le jury national d'attribution du diplôme du CESI école d'ingénieur, siégeant 1 avenue du Général de Gaulle à Paris La Défense (92074), a décidé de ne pas lui attribuer le diplôme d'ingénieur. Dès lors, en application des dispositions ci-dessus, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et doit lui être transmise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 28 mars 2024.

La présidente de la 1ère section,

S. VIDAL

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