Dismissal of Appeal Regarding Implicit Refusal of Social Housing Priority Due to Subsequent Explicit Grant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a Paris mediation commission's implicit refusal, dated September 14, 2022, to grant priority and urgency status to their social housing application. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because a subsequent, explicit decision from the commission on November 4, 2022, had already recognized the requested priority and urgency, rendering the claims concerning the earlier implicit decision without object, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Appeal Regarding Implicit Refusal of Social Housing Priority Due to Subsequent Explicit Grant: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because a subsequent, explicit decision from the commission on November 4, 2022, had already recognized the requested priority and urgency, rendering the claims concerning the earlier implicit decision without object, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible because the object of the request had become moot.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 décembre 2022 et 25 août 2023, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision implicite du 14 septembre 2022 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que la commission de médiation de Paris a, par une décision du 4 novembre 2022 antérieure à la date d'introduction de la requête, reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement de M. B. Dès lors, les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite du 14 septembre 2022 présentées par M. B à la date d'introduction de sa requête sont sans objet. Elles sont, par suite, manifestement irrecevables et doivent être rejetées sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.
Fait à Paris, le 29 mars 2024.
La vice-présidente de la 4ème section,
M.-O. LE ROUX
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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