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2227213 Généré par l'IA

Audiovisual Tax Credit Withdrawal Acknowledgement

Numéro de cause 2227213
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company that had initially sought an audiovisual tax credit for the year 2021 subsequently filed an act on January 24, 2023, explicitly and unconditionally withdrawing its administrative appeal. The Tribunal Administratif de Paris, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the request, issuing an order that formally acknowledged the company's pure and simple withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Audiovisual Tax Credit Withdrawal Acknowledgement: The Tribunal Administratif de Paris, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the request, issuing an order that formally acknowledged the company's pure and simple withdrawal of the case.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative restitution de l'impôt impôt sur les divertissements impôt sur les prestations en capital taxe sur la valeur ajoutée crédit documentaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to grant acknowledgment of the withdrawal in the order.
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2515002
Company VAT Credit Reimbursement Withdrawal
2312673
Tax Credit Reimbursement Withdrawal Acknowledgment
2312019
Audiovisual Establishment Withdrawal of Tax Cancellation Claim
2207652
Withdrawal of VAT Credit Refund Claim
2306053
Tax Credit Reimbursement Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Cineteve .

This article formally grants acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the claim, which is the core ruling of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to grant acknowledgment of the withdrawal in the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2022, la société Cineteve demande au tribunal de lui accorder le crédit d'impôt audiovisuel au titre de l'année 2021.

Par un acte, enregistré le 24 janvier 2023, la société Cineteve déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 24 janvier 2023, la société Cineteve a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Cineteve .

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cineteve .

Fait à Paris, le 6 février 2023 .

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.