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2227197 Généré par l'IA

Withdrawal of Revenue Assessment Reduction Claim

Numéro de cause 2227197
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a partial reduction of at least 50% of a revenue assessment issued by the municipality on October 28, 2022, but subsequently filed an act on August 28, 2023, declaring an unqualified withdrawal of the entire claim. The court, referencing the administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to acknowledge such withdrawals by order, accepted the pure and simple withdrawal of the proceedings by the petitioner.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Revenue Assessment Reduction Claim: The court, referencing the administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to acknowledge such withdrawals by order, accepted the pure and simple withdrawal of the proceedings by the petitioner.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative demande partielle procédure de taxation fiscale retrait des conclusions civiles baisse de loyer remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for accepting the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
The court formally accepts the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2501169
Petitioner Withdraws Tax Assessment Reduction Case
2313584
Taxpayer's Withdrawal of Income Tax Reduction Claim After Partial Admission
2400641
Tax Assessment Reduction Claim Withdrawn After Partial Waiver
2104603
Administrative Tax Assessment Reduction Suit Withdrawal
2200343
Withdrawal of Property Tax Assessment Reduction Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for accepting the withdrawal of the claim by order.

Article 1er

The court formally accepts the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 décembre 2022 et le 26 août 2023, la Société Mondol Kiri, demande au tribunal :

1°) de prononcer un dégrèvement partiel, d'au moins 50%, du titre de recette du 28 octobre 2022 émis par la Ville de Paris ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2023, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 28 aout 2023, la Société Mondol Kiri déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un acte, enregistré le 28 aout 2023, la Société Mondol Kiri a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Mondol Kiri.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Mondol Kiri, à la Ville de Paris et à la Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.

Fait à Paris, le 18 octobre 2023

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.F SIMONNOT