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2227192 Généré par l'IA

Police Officer v. State (Jurisdiction Transfer)

Numéro de cause 2227192
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A police officer, assigned to the bomb disposal center in Versailles, filed a request with the Administrative Tribunal of Paris seeking the appointment of an expert to determine the damages and long-term effects resulting from a service-related accident that occurred in 2018. The Tribunal, applying the rules of administrative jurisdiction which state that actions for liability against the State concerning damage resulting from an administrative act or incident fall under the jurisdiction where the originating event took place, determined that the proper venue for the case was the Administrative Tribunal of Versailles, as that is where the officer was employed and where the accident occurred, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article R. 351-3 alinéa 1, Article R. 351-3-1°, Article R. 312-14 2°; Police Officer v. State (Jurisdiction Transfer): The Tribunal, applying the rules of administrative jurisdiction which state that actions for liability against the State concerning damage resulting from an administrative act or incident fall under the jurisdiction where the originating event took place, determined that the proper venue for the case was the Administrative Tribunal of Versailles, as that is where the officer was employed and where the accident occurred, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.

Mots-clés

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agent de police responsabilité de l'État état requis compétence du ministère public désignation d'un expert transfert de garde

Dispositions légales citées

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Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
Article R. 351-3 alinéa 1
This provision was cited in the preamble as the basis for the jurisdiction rules concerning transmission.
Article R. 351-3-1°
This provision, cited in the reasoning, justifies the transmission of the file to another administrative court.
Article R. 312-14 2°
This provision, cited in the reasoning, determines the competent court based on the location of the damaging event.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.

Article R. 351-3 alinéa 1

This provision was cited in the preamble as the basis for the jurisdiction rules concerning transmission.

Article R. 351-3-1°

This provision, cited in the reasoning, justifies the transmission of the file to another administrative court.

Article R. 312-14 2°

This provision, cited in the reasoning, determines the competent court based on the location of the damaging event.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2022, M. B A, fonctionnaire de police affecté au centre de déminage de Versailles représenté par Me Pauline Migat-Parot, demande au tribunal la prescription d'une expertise pour déterminer les préjudices subis et séquelles issues de l'accident de service survenus le 17 juillet 2018.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3-1° du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-14 dudit code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : (.) 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ".

2. Il apparait à l'examen de cette requête que M. A exerce son activité de gardien de la paix au sein du centre de déminage de Versailles. Il suit de là, qu'en application des dispositions précitées des articles R. 351-3-1° et R. 312-14 2°, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles et non de celle du tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à M. B A.

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Fait à Paris, le 11 mai 2023.

Le président,

J-C. DUCHON-DORIS