Jurisdictional Transfer of Police Officer's Injury Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA police officer, assigned to a demining center in Bordeaux, filed a request seeking the appointment of an expert to assess damages and lasting effects resulting from a service-related accident that occurred on July 17, 2018. The Paris Administrative Tribunal determined that, based on the provisions governing jurisdiction for liability actions against the State concerning damages arising from an administrative act, and given that the officer was stationed in Bordeaux, the case fell under the competence of the Administrative Tribunal of Bordeaux, not Paris, and therefore ordered the transfer of the file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 351-3-1°, Article R. 312-14 2°; Jurisdictional Transfer of Police Officer's Injury Claim: The Paris Administrative Tribunal determined that, based on the provisions governing jurisdiction for liability actions against the State concerning damages arising from an administrative act, and given that the officer was stationed in Bordeaux, the case fell under the competence of the Administrative Tribunal of Bordeaux, not Paris, and therefore ordered the transfer of the file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Bordeaux.
Cited as the basis for the decision to transfer the case to another administrative jurisdiction.
Cited to determine that the case falls under the jurisdiction of a different administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2022, M. A B, fonctionnaire de police est affecté au centre de déminage de Bordeaux représenté par Me Pauline Migat-Parot, demande au tribunal la prescription d'une expertise pour déterminer les préjudices subis et séquelles issues de l'accident de service survenus le 17 juillet 2018.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3-1° du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-14 dudit code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : (.) 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ".
2. Il apparait à l'examen de cette requête que M. B exerce ses missions de fonctionnaires de police au sein du centre de déminage de Bordeaux. Il suit de là, qu'en application des dispositions précitées des articles R. 351-3-1° et R. 312-14 2°, la requête relève de la compétence du tribunal administratif d'Ajaccio et non de celle du tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Bordeaux et à M. A B.
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Fait à Paris, le 11 mai 2023.
Le président,
J-C. DUCHON-DORIS