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2227182 Généré par l'IA

Case Transfer Based on Territorial Competence for Tax Credit Annulment

Numéro de cause 2227182
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a tax authority decision from June 2020 withdrawing a tax credit related to pension arrears from 2013 to 2018, along with reimbursement and damages. The court determined, based on the territorial competence rules stipulated in the Code of Administrative Justice, that the competent administrative tribunal is the one in the jurisdiction where the authority that issued the contested decision—the individual tax service of Créteil, located in the Val-de-Marne department—is based, which requires the case to be transferred from the Tribunal Administratif de Paris to the Tribunal Administratif de Melun.

Regeste Legislator

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article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Case Transfer Based on Territorial Competence for Tax Credit Annulment: The court determined, based on the territorial competence rules stipulated in the Code of Administrative Justice, that the competent administrative tribunal is the one in the jurisdiction where the authority that issued the contested decision—the individual tax service of Créteil, located in the Val-de-Marne department—is based, which requires the case to be transferred from the Tribunal Administratif de Paris to the Tribunal Administratif de Melun.

Mots-clés

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autorité fiscale compétence territoriale transfert de compétence rembours virement succession fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 221-3 du code de justice administrative
En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for transmitting the file to the competent administrative tribunal.
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2416921
Transfer of Tax Case Based on Territorial Competence
2302516
Claimant v. Tax Authority (Jurisdictional Transfer)
2505090
Tax Jurisdiction Transfer Case
2501658
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Tax Dispute
2203783
Referral of Tax Relief Case Based on Territorial Competence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This order transmits the case file to the administrative tribunal of Montreuil based on procedural grounds.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transmitting the file to the competent administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 juin 2020 par laquelle le bénéfice du crédit d'impôt modernisation pour des arriérés de pension lui a été retiré pour la période de 2013 à 2018,;

2°) d'enjoindre à l'administration fiscale de procéder au remboursement des sommes prélevées au titre de ses revenus différés, sommes assorties des intérêts moratoires ;

3°) de condamner l'Etat à l'indemniser au titre du préjudice moral et physique qu'il estime avoir subi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () "

3. En matière fiscale, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie ou qui a émis l'acte de poursuite pour en avoir paiement.

4. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prises par le service des impôts des particuliers de Créteil, situé dans le département du Val-de-Marne. En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à M. A B.

Fait à Paris, le 29 mars 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris. / 12-1st