Housing Relocation Mootness Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought a court order compelling the State to provide suitable housing, having previously been designated as a priority applicant for urgent relocation due to prolonged occupancy in transitional housing. The court dismissed the request as inadmissible, reasoning that the applicant's stated objective had become moot because she had accepted and signed a lease for a new apartment on the date prior to the filing of the defense, effectively satisfying the housing need claimed in her petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Housing Relocation Mootness Determination: The court dismissed the request as inadmissible, reasoning that the applicant's stated objective had become moot because she had accepted and signed a lease for a new apartment on the date prior to the filing of the defense, effectively satisfying the housing need claimed in her petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the applicant's request.
This provision authorizes the President to reject the request as inadmissible because it lacks object.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2023, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que la requérante a été relogée le 22 décembre 2022.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Par une décision du 5 mai 2022, la commission de médiation de Paris a désigné Mme A comme prioritaire et devant être logée en urgence, au motif qu'elle justifiait d'un hébergement continu dans un logement de transition depuis plus de 18 mois. Cette décision vaut pour 5 personnes. Il résulte de l'instruction que Mme A a accepté une offre de logement situé au 25 rue du Maroc dans le 19ème arrondissement de Paris et a signé un contrat de bail pour ce logement le 22 décembre 2022 et doit ainsi être regardée comme relogée. Par suite, sa requête était dépourvue d'objet dès son introduction et doit être rejetée comme irrecevable.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.
Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.
Fait à Paris, le 9 mai 2023.
La vice-présidente de la 4ème section,
M.-O. LE ROUX
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.