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2227167 Généré par l'IA

Administrative Tribunal of Paris Declines Jurisdiction Over Civil Service Assignment Dispute; Transfers Case to Cergy-Pontoise

Numéro de cause 2227167
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a ministerial decision refusing their regularization to a higher administrative corps and reassigning them to a lower one, which was filed with the Administrative Tribunal of Paris; however, the court determined that, pursuant to articles concerning the territorial jurisdiction for disputes involving civil servants, which mandate that such cases be heard by the tribunal in the district where the civil servant is assigned, and noting the litigant's assignment to an office within the Val-d'Oise department at the time of the contested decision, the matter fell outside its territorial competence, thus necessitating the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Regeste Legislator

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article R. 312-12 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative; Administrative Tribunal of Paris Declines Jurisdiction Over Civil Service Assignment Dispute; Transfers Case to Cergy-Pontoise: Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

Mots-clés

Généré par l'IA
fonction publique déclinatoire de compétence objet du litige transfert de compétence annulation civile annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 312-12 du code de justice administrative
Cited to determine the competent territorial jurisdiction based on the agent's assignment location.
article R. 221-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to transmit the file to another administrative jurisdiction deemed competent.
Généré par l'IA
2422929
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Transfer Dispute
2325961
Transfer of Jurisdiction in State Civil Servant Transfer Dispute
2401108
Territorial Jurisdiction Transfer in Civil Servant Dispute
2315714
Administrative Tribunal Jurisdiction over Police Decisions and Relocation
2523116
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Assignment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to transmit the file to another administrative jurisdiction deemed competent.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

Cited to determine the competent territorial jurisdiction based on the agent's assignment location.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2022 et 8 février 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de la titulariser dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et l'a réintégrée dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer à compter du 12 décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de la justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme A était affectée auprès de la direction départementale de la sécurité publique du Val-d'Oise. En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête, qui porte sur un litige d'ordre individuel relatif à un agent public, ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de Mme A à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme B A.

Fait à Paris, le 4 avril 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris / 12-1st