Jurisdictional Transfer in Goods Transport License Sanction Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought annulment of a prefectural decision imposing a three-month withdrawal of three copies of a community license for goods transport and a three-month immobilization of five heavy goods vehicles, stemming from legislation governing economic activities. The court reasoned that under the administrative justice code, jurisdiction for disputes concerning sanctions applied under legislation regulating professional, commercial, or industrial activities lies with the administrative tribunal in the district where the establishment or operation at the origin of the dispute is located or where the profession is exercised; since the applicant's registered office is located outside the court's jurisdiction, the case file was ordered to be transmitted to the competent administrative tribunal in that jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R.312-10 du code de justice administrative, Article 1er, Article R 312-10; Jurisdictional Transfer in Goods Transport License Sanction Appeal: The court reasoned that under the administrative justice code, jurisdiction for disputes concerning sanctions applied under legislation regulating professional, commercial, or industrial activities lies with the administrative tribunal in the district where the establishment or operation at the origin of the dispute is located or where the profession is exercised; since the applicant's registered office is located outside the court's jurisdiction, the case file was ordered to be transmitted to the competent administrative tribunal in that jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article establishes the procedural basis for transferring the case to another competent administrative jurisdiction.
This article was cited to determine the correct territorial jurisdiction (Cergy-Pontoise) for the dispute involving professional activity sanctions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2022, la société Transports Fosset, représentée par Me Enama, demande au tribunal d'annuler la décision du 13 octobre 2022 par laquelle le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris lui a infligé la sanction du retrait pour une durée de trois mois de trois des onze copies conformes d'une licence communautaire " marchandise " et de l'immobilisation pendant trois mois de cinq poids lourds sur un total de dix-huit.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R 312-10 : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession.() ".
3. La société Transports Fosset demande au tribunal d'annuler la décision du 13 octobre 2022 par laquelle le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris lui a infligé la sanction du retrait pour une durée de trois mois de trois des onze copies conformes d'une licence communautaire " marchandise " et de l'immobilisation pendant trois mois de cinq poids lourds sur un total de dix-huit. Ce litige qui est relatif à une sanction résultant de l'application d'une législation régissant les activités économiques relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession, conformément aux dispositions précitées de l'article R.312-10 du code de justice administrative. Il ressort des pièces du dossier que la société requérante a son siège social à Herblay (95220) dans le département du Val d'Oise. Par suite, le présent litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a ainsi lieu de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société Transports Fosset est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à la société Transports Fosset.
Fait à Paris le 6 janvier 2023 .
La présidente de la 2ème section,
J. EVGENAS