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2227141 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order and Issuance of Residence Permit

Numéro de cause 2227141
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant requested the annulment of an administrative order compelling departure from the territory, along with an order for the issuance of a temporary residence permit, but subsequently filed a memorandum unequivocally withdrawing the entirety of the initial request. The Administrative Tribunal of Paris, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, ruled to formally acknowledge the pure and simple withdrawal of the application, as no objections prevented granting the request.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order and Issuance of Residence Permit: The Administrative Tribunal of Paris, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, ruled to formally acknowledge the pure and simple withdrawal of the application, as no objections prevented granting the request.

Mots-clés

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autorisations de séjour décision préfectorale de renvoi retrait de la requête mesure d'éloignement en droit des étrangers annulation de la naturalisation facilitée recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the court president to grant note of the withdrawal by order.
Article 1er
The first order explicitly grants note of the withdrawal of the request.
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2408202
Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order
2305627
Withdrawal of Residence Permit Annulment Request
2514323
Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order
2300922
Application for Annulment and Residence Permit Withdrawn Upon Issuance of Permit
2308512
Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order Due to Inaction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The first order explicitly grants note of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court president to grant note of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Boye, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 février 2023, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 1' donner acte des désistements ; ()".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 février 2023, M. A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 22 février 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2227141/12-3