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2227128 Généré par l'IA

Academic Rector Overtime Pay Withdrawal

Numéro de cause 2227128
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of the implicit rejection by the academic rector regarding payment for overtime hours worked since September 2021 in a preparatory class at a specific high school. The court acted based on the provision of the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to formally record a withdrawal from proceedings, as the petitioner submitted a memorandum on September 6, 2023, explicitly declaring a simple and unconditional withdrawal of their request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Academic Rector Overtime Pay Withdrawal: The court acted based on the provision of the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to formally record a withdrawal from proceedings, as the petitioner submitted a memorandum on September 6, 2023, explicitly declaring a simple and unconditional withdrawal of their request.

Mots-clés

Généré par l'IA
heures de travail supplémentaires contrôle juridictionnel retrait de la demande de révision réduction du traitement retrait de la décision administrative point de départ

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal (désistement).
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2201096
Withdrawal of Administrative Claim Against Academy Rector
2200102
Teacher Overtime Payment Withdrawal
2111930
Petitioner's Withdrawal of Appeal Regarding Unpaid Supplementary Hours
2101959
Petitioner Withdraws Appeal Against Academic Rector's Decision on School Sector Exemption
2400557
Withdrawal of University Teacher Employment Extension Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a rejeté son recours tendant au paiement d'heures supplémentaires en classe préparatoire aux grandes écoles ;

2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de procéder au paiement de ces heures supplémentaires effectuées depuis septembre 2021 au lycée Blaise-Pascal à Orsay dans un délai de quinze jours à compte de la notification de la décision à intervenir.

Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Versailles.

Fait à Paris le 8 septembre 2023.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.