Withdrawal of Claim for Legal Aid and Housing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initially sought provisional legal aid and an order compelling the State to provide suitable housing under penalty of a daily fine, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of the entire claim. The administrative court granted the request to acknowledge the withdrawal, in accordance with its procedural rules allowing the president to formally note such voluntary discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Legal Aid and Housing: The administrative court granted the request to acknowledge the withdrawal, in accordance with its procedural rules allowing the president to formally note such voluntary discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis allowing the tribunal president to give formal notice of the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 31 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement décent et durable qui tient compte de sa situation pour la localisation du logement et de ses ressources pour le montant du loyer sous astreinte de 500 euros par jour de retard dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 18 janvier 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.
Fait à Paris, le 1er mars 2023.
La vice-présidente de la 4ème section
M.-O. Le Roux
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.