Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2227095 Généré par l'IA

Petitioner Seeks Compelled Issuance of Security Agent Card; Court Dismisses as Inadmissible

Numéro de cause 2227095
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the national council for private security activities to issue a professional security agent card, citing the provision of the administrative justice code intended for enforcing court judgments. The court summarily dismissed the request as manifestly inadmissible because administrative courts lack the general jurisdiction to issue injunctions to administrative bodies outside the specific circumstances provided for enforcing the court's own prior decisions, thus applying the rule permitting the rejection of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 911-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Petitioner Seeks Compelled Issuance of Security Agent Card; Court Dismisses as Inadmissible: The court summarily dismissed the request as manifestly inadmissible because administrative courts lack the general jurisdiction to issue injunctions to administrative bodies outside the specific circumstances provided for enforcing the court's own prior decisions, thus applying the rule permitting the rejection of manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
émission de papiers-valeurs agent administratif incompétence ratione materiae demande de statut de protection autorisation de la poursuite pénale obligation de fournir des sûretés

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 911-1 du code de justice administrative
B C demande au tribunal d'enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité privée sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, specifically its 4°, is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the operative order rejecting the request.
Généré par l'IA
2310568
Refusal to Issue Security Agent Professional Card; Inadmissibility Due to Failure to Remedy Filing Defect
2100657
Requester v. National Private Security Activities Council (Inadmissible Injunction Claim)
2303974
Petitioner v. State Agency for Security Agent Licensing
2309029
Litigant v. National Council Regarding Security Agent Card Denial
2503499
Refusal to Issue Private Security Agent Card: Urgency Not Met

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the operative order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, specifically its 4°, is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2022, M. B C demande au tribunal d'enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité privée sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Il n'appartient pas à la juridiction administrative d'adresser des injonctions à l'administration, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 et suivant du code de justice administrative pour assurer l'exécution de ses jugements. Ainsi, les conclusions par lesquelles M. A demande au tribunal d'enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité privée sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 11 janvier 2023.

Le président de la 6ème section

Y. Marino

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2227095/6-1