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2227048 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Annulment Claim Against City Payment Notice

Numéro de cause 2227048
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought the annulment of a payment notice for over ten thousand euros issued by the city; however, after initiating the proceedings, the company formally and unconditionally withdrew its claim, leading the court, based on administrative justice code provisions allowing presidents to record such withdrawals, to issue an order formally acknowledging the company's divestiture from the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Annulment Claim Against City Payment Notice: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation ordre de paiement résolution du contrat dissolution de la société prétention en poursuite factures impayées

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Authorizes the judge to record the withdrawal.
Article 1er
Gives effect to the plaintiff's withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2200352
Company Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Payment Notice
2206171
Company Withdrawal of Annulment Action Against Metropolitan Authority Payment Notice
2200103
Company Withdrawal in Municipality Payment Dispute
2217717
Companies Withdraw Revenue Notice Annulment Case
2203062
Construction Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives effect to the plaintiff's withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Authorizes the judge to record the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2022, la société Tan Le demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer n° 326193 d'un montant de 10 680,27 euros émis le 28 octobre 2022 par la ville de Paris.

La communication de la requête a été effectuée le 10 janvier 2023 à ville de Paris et à la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

Par un acte, enregistré le 15 mars 2023, la société Tan Le déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Tan Le est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Tan Le.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Tan Le, à la ville de Paris et à la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris.

Fait à Paris, le 22 mai 2023.

La vice-présidente de la 4ème section

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.