Withdrawal of Suit Challenging Municipal Construction Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo private parties sought to annul a municipal decision not to oppose construction work involving roof renovation, skylights, and a glass roof addition to a building, and requested an order compelling the mayor to issue a contrary decision under penalty, but they subsequently filed an act formally withdrawing their lawsuit and any future action concerning the same matter; the court granted the withdrawal of the instance and action as it was unqualified and uncontested, in accordance with the administrative justice code provisions regarding accepting such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Suit Challenging Municipal Construction Decision: Le désistement d'instance et d'action de M. A et de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to issue an order acknowledging the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2022, M. D A et Mme B C, représentés par la SCP Cordelier et Associés, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel la maire de Paris n'a pas fait opposition à l'exécution de travaux de réfection de la couverture du bâtiment sur cour sis au 179 avenue du Maine à Paris (75014) avec la création de fenêtres de toit et d'une verrière sous réserve du respect de certaines prescriptions et la décision rejetant leur recours gracieux dirigé contre l'arrêté du 27 juin 2022 ;
2°) d'enjoindre à la maire de Paris de prendre une décision de non-opposition à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, en application des dispositions des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge de la maire de Paris la somme de 3 000 euros à leur verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de la condamner aux entiers dépens.
Par un acte, enregistré le 26 janvier 2023, M. A et Mme C déclarent se désister de la présente instance et de toute action future ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;
2. Le désistement d'instance et d'action de M. A et de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A et de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à Mme B C et à la ville de Paris.
Fait à Paris, le 1er mars 2023.
La vice-présidente de la 4ème section
M.-O. Le Roux
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.