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2226979 Généré par l'IA

Payment Notice Annulment for Stray Dog Impoundment Fees (Jurisdiction Transfer)

Numéro de cause 2226979
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a payment notice for $€440$ concerning stray dog impoundment fees issued by the public finance center of Cergy-Pontoise on behalf of a mixed union managing animal shelters in the Val d'Oise department. The court ruled that pursuant to the administrative justice code, the competent jurisdiction is the administrative tribunal in the district where the authority that issued the contested decision is headquartered, which in this case is the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, leading to the immediate transfer of the case file to that court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 312-1 de ce code, Article R. 221-3 du même code; Payment Notice Annulment for Stray Dog Impoundment Fees (Jurisdiction Transfer): The court ruled that pursuant to the administrative justice code, the competent jurisdiction is the administrative tribunal in the district where the authority that issued the contested decision is headquartered, which in this case is the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, leading to the immediate transfer of the case file to that court.

Mots-clés

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ordre de paiement annonces publiques émoluments administratifs impôt sur les chiens finances publiques épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the general basis for the President to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de ce litige est, en application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, celui dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui a pris la décision attaquée.
Article R. 312-1 de ce code
Cited to determine the territorially competent administrative tribunal based on the seat of the authority that took the contested decision.
Article R. 221-3 du même code
Cited to establish the geographical jurisdiction (Cergy-Pontoise) covering the Val-d'Oise department.
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2301463
Vehicle Impoundment Fees Dispute Jurisdiction
2306328
Jurisdictional Transfer of Parking Fee Dispute
2402419
ENIM Collection Notice Annulment Transfer of Jurisdiction
2502140
Jurisdictional Challenge to Vehicle Impoundment Fee Liability
2522806
Jurisdictional Transfer of Annulment Action Against Public Finance Collection Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This order dictates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the general basis for the President to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 de ce code

Cited to determine the territorially competent administrative tribunal based on the seat of the authority that took the contested decision.

Article R. 221-3 du même code

Cited to establish the geographical jurisdiction (Cergy-Pontoise) covering the Val-d'Oise department.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'avis de sommes à payer émis à son encontre le 28 octobre 2022 au profit du syndicat mixte pour la gestion de la fourrière animale du Val d'Oise (SMGFAVO) en vue du recouvrement de la somme de 440 euros correspondant à des frais de mise en fourrière d'un chien errant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-1 de ce code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".

2. M. A demande l'annulation de l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis le 28 octobre 2022 par le centre des finances publiques de Cergy-Pontoise au profit du syndicat mixte pour la gestion de la fourrière animale du Val d'Oise (SMGFAVO). Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de ce litige est, en application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, celui dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui a pris la décision attaquée. Par suite, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Cergy-Pontoise le dossier de la requête de M. A.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. B A.

Fait à Paris, le 9 mai 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

2/12-1