Dispute over Unemployment Benefit Recovery Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a collection order issued by the unemployment agency for the recovery of unemployment assistance benefits deemed overpaid, amounting to €6,166.14. The court ruled that disputes concerning the attribution, calculation, or payment of unemployment assistance benefits managed by the unemployment agency on behalf of the unemployment insurance scheme fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, based on legislation specifying that litigation related to these benefits remains subject to the contentieux regime applicable prior to the agency's creation, which involved a private law context. Consequently, the court dismissed the request as being brought before an incompetent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 5312-1 du code du travail, Article 1er, Article L. 5312-12 du même code; Dispute over Unemployment Benefit Recovery Jurisdiction: The court ruled that disputes concerning the attribution, calculation, or payment of unemployment assistance benefits managed by the unemployment agency on behalf of the unemployment insurance scheme fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, based on legislation specifying that litigation related to these benefits remains subject to the contentieux regime applicable prior to the agency's creation, which involved a private law context. Consequently, the court dismissed the request as being brought before an incompetent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of the request because the court lacks jurisdiction.
This provision is cited as the basis for the President's authority to issue an order rejecting the request.
This article establishes that judicial courts have jurisdiction over disputes related to benefits like ARE, leading to the conclusion that the administrative court is incompetent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2022, Mme A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 26 octobre 2022 par Pôle emploi Ile-de-France à l'effet de recouvrer un indu d'allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un montant de 6 166,14 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité () ". Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ".
3. Il résulte des dispositions citées au point 2 qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur des litiges relatifs à l'attribution, au calcul ou au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi relevant du régime conventionnel d'assurance chômage dont le service, désormais confié à Pôle emploi pour le compte de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, était antérieurement assuré par l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic), organisme de droit privé. Dès lors, la requête de Mme B, relative à la contrainte émise par le directeur de Pôle emploi Ile-de-France pour le recouvrement de la somme de 6 166,14 euros, correspondant à des allocations d'aide au retour à l'emploi indûment versées, doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 22 février 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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