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2226909 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Damages Claim Against State Following Vehicle Damage During Demonstration

Numéro de cause 2226909
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant, seeking damages from the State for harm caused to vehicles during a 2018 demonstration, ultimately withdrew its entire claim against the State, which was opposed by the police prefect. The court, acting on the basis of the relevant administrative justice code provision authorizing magistrates to formally note withdrawals, issued an order simply acknowledging the applicant's pure and simple discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Damages Claim Against State Following Vehicle Damage During Demonstration: The court, acting on the basis of the relevant administrative justice code provision authorizing magistrates to formally note withdrawals, issued an order simply acknowledging the applicant's pure and simple discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles créance en restitution étatique dommages-intérêts liés à un accident de la circulation procédure de récusation confiscation du véhicule automobile responsabilité de l'État et de ses agents

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the designated magistrate to formally record the withdrawal (désistement) via an order.
Article 1er
This article explicitly gives formal notice of the withdrawal of the claim by the company Generali Iard.
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2207873
Applicant Withdrawal of Damages Claim Against State
2400778
Claimant Withdraws Suit for Vehicle Damage Compensation
2202064
Withdrawal of Compensation Claim for Vehicle Damage
2403559
Claimant Withdraws Damages Suit Against State
2207999
Plaintiff Withdraws Claim Against State for Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives formal notice of the withdrawal of the claim by the company Generali Iard.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the designated magistrate to formally record the withdrawal (désistement) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 décembre 2022, la société Generali Iard, représentée par Me Ravayrol, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 21 330,35 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable, en réparation des dommages causés sur des véhicules appartenant au concessionnaire automobile Como Bercy Mercedes situé au 246, rue de Bercy dans le 12ème arrondissement de Paris en marge de la manifestation du 1er mai 2018 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 17 juin 2024, la société Generali Iard déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement de la société Generali Iard est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Generali Iard.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Generali Iard et au préfet de police.

Fait à Paris, le 27 juin 2024.

La magistrate désignée,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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