Withdrawal of Application for COVID-19 Solidarity Aid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a decision denying exceptional aid from the solidarity fund related to the economic consequences of the COVID-19 pandemic for May 2021, and requested the payment of the aid along with legal costs. The administrative court issued an order because the applicant formally and unconditionally withdrew its entire request, leading the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to simply acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for COVID-19 Solidarity Aid: The administrative court issued an order because the applicant formally and unconditionally withdrew its entire request, leading the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to simply acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).
This article formally gives acknowledgment of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrés le 27 décembre 2022, la société Domaine les Crayères , représentée par le cabinet Intervista , demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 10 juin 2022 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'aide exceptionnelle au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19, pour le mois de mai 2021 ;
2°) d'enjoindre le versement de l'aide sollicitée ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 2 mars 2023, la société Domaine les Crayères déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 2 mars 2023, la société Domaine les Crayères a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Domaine les Crayères.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la la société Domaine les Crayères et au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris , pôle juridictionnel administratif.
Fait à Paris, le 15 mars 2023.
La présidente de la 2ème section,
J. EVGENAS
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.