Student Society v. State (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA mutual society representing students in the Antilles-Guyane region sought compensation from the State for damages allegedly incurred due to a 2018 law concerning student orientation and success, specifically seeking €198,947, while also requesting an expert assessment or payment for legal costs. The court determined that the claimant had subsequently filed a separate administrative appeal before the Council of State contesting a decree establishing the conditions and amount of the indemnity related to that same law, leading the Administrative Tribunal to rule that, pursuant to the rules governing jurisdiction for related claims, the case files must be transmitted to the Council of State due to the clear connection between the principal claim for damages and the ongoing appeal before the higher jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 341-2 du code de justice administrative; Student Society v. State (Jurisdictional Transfer): The court determined that the claimant had subsequently filed a separate administrative appeal before the Council of State contesting a decree establishing the conditions and amount of the indemnity related to that same law, leading the Administrative Tribunal to rule that, pursuant to the rules governing jurisdiction for related claims, the case files must be transmitted to the Council of State due to the clear connection between the principal claim for damages and the ongoing appeal before the higher jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to justify the transmission of the case file to the Conseil d'État due to the connection (connexité) with a case pending there.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 décembre 2022, le 26 octobre 2023, le 14 juin 2024 et le 28 juin 2024, la Société mutualiste des étudiants de la région Antilles-Guyane, représentée par Me Cachard et Me Vicquenault, demande au tribunal :
1°) à titre principal, de condamner l'État à lui verser la somme totale de 198 947 euros, assortie des intérêts aux taux légal à compter du 8 septembre 2018 ou, à tout le moins du 24 février 2020, ainsi que la capitalisation ;
2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise avant-dire droit ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 70 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 ;
- le décret n° 2024-459 du 23 mai 2024 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 341-2 du code de justice administrative : " Dans le cas où un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi de conclusions relevant normalement de sa compétence mais connexes à des conclusions présentées devant le Conseil d'Etat et relevant de la compétence en premier et dernier ressort de celui-ci, son président renvoie au Conseil d'Etat lesdites conclusions ".
2. Par la présente requête, la Société mutualiste des étudiants de la région Antilles-Guyane demande, à titre principal, la condamnation de l'État à lui verser la somme de 198 947 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'entrée en vigueur de la loi du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le décret du 23 mai 2024 fixant les conditions et le montant de l'indemnité prévue au 2° du VI de l'article 11 de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants a été publié au Journal officiel de la République française et a fixé, à son article 1er, les conditions et les montants versés, au titre de cette indemnité, à la Société mutualiste des étudiants de la région Antilles-Guyane. La société requérante a saisi le Conseil d'Etat d'une requête, enregistrée sous le n° 495278, tendant à l'annulation de ce décret.
3. Au regard de la connexité de la requête introduite devant le tribunal administratif de Paris avec celle enregistrée au Conseil d'Etat, présentée par la même société, il y a lieu de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat en application de l'article R. 341-2 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête n° 2226887 est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à la Société mutualiste des étudiants de la région Antilles-Guyane et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Fait à Paris, le 9 juillet 2024.
Le président du tribunal,
J.-C. Duchon-Doris